Archives de catégorie : Non classé

Procédures contre P&V et autres

L’objectif de cet article est de répertorier les jugements des actions des propriétaires contre P&V et acteurs s​im​ila​ires.

N’hésitez pas a rajouter des liens vers d’autres jugements.

+ COVID 19 : RESIDE ETUDES APPARTHOTELS CONDAMNÉE EN RÉFÉRÉ PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS À PAYER LES LOYERS AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS, avocat cab​inet Gobert.

+ Jugement du 28 janvier 2022, tribunal de Versailles condamnant P&V a payer a payer l’intégralité des loyers impayés, avocat Maître Bruno Traesh.
N° RG 21/01346 N° Portalis DB22-W-B7F-QHDR

+ Jugement du 7 février 2022, tribunal judiciaire condamne la société Villages Nature Tourisme, filiale du Groupe Pierre & Vacances Center Parcs, à régler les loyers des copropriétaires et à les rembourser individuellement à hauteur de 150 euros pour les frais d’avocat. Avocat, Maître Patrick TABET
N° RG 21/01544 – N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCGQJ

+ Jugement du 11 février 2022, tribunal de Mulhouse condamnant P&V a payer l’intégralité des loyers dans la période Covid pour la résidence Aparthotel « ADAGIO LE VELVET » a Saint-Louis, expulsion de P&V si les loyers ne sont pas payés, avocat Maître Benjam​in Cabagno.
N° RG 21/00610 – N° Portalis DB2G-W-B7F-HQC3

+ Jugement du 10 mars 2022 au tribunal de Meaux condamnant P&V a payer l’intégralité des loyers dans la période Covid pour la résidence Val d’Europe, avocat Maître Benjam​in Cabagno.
Minute n°22/ N° RG 21/04604 – N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCNUF

+ Jugement du 15 mars 2022 au tribunal de Lisieux , P&V expulsé et condamné à payer 100% des loyers dus sur la résidence de Houlgate, avocat Maître Corinne Ardouin
RG 21/01105 – N° Portalis DBW6-W-B7F-C7QV

+ Jugement du 24 mars 2022 , tribunal d’Avignon condamnant P&V a payer l’intégralité des loyers dans la période Covid pour la résidence Kaelis Courtine a Avignon et la résiliation des baux des demandeurs même pour ceux ayant signés l’avenant de conciliation, avocat Maître Corinne Ardouin.
Minute n°48/22 RG 21/03048 N° Portalis DB3F-W-B7F-I6N3

+ Jugements au fond du 8 avril 2022, tribunal d’Evry obtenus par les bailleurs de deux résidences Adagio Massy. Le tribunal a rejeté les trois moyens invoqués par la société Adagio (force majeure, exception d’inexécution et perte partielle de la chose louée), a condamné Adagio a payer l’intégralité des loyers, à payer les dépens, ainsi qu’un article 700 couvrant les honoraires d’avocat de chaque bailleur.
TJ d’Evry 8 avril 2022 n°21/01846TJ d’Evry 8 avril 2022 n° 21/01848

P&V vous a t’il payé un loyer pendant la période COVID-19 ?

P&V envoie un avenant de bail à chaque propriétaire pour leur faire accepter de façon contractuelle qu’ils ne paieront pas de loyer aux propriétaires pour la période du 15 mars au 2 juin, ce qui est complètement anormal. Ils sont dans l’obligation de payer les loyers.

P&V fait valoir qu’ils prennent à leur compte les charges pendant cette période, mais c’est un argument fallacieux, les sites étant fermés, personne ne travaillait chez P&V, ils ont bénéficié du programme de chômage partiel du gouvernement et déposés un dossier pour bénéficier du PGE (Prêt garanti par l’état).

Aucun entretien des sites n’a été effectué, il a fallu pas mal de temps après le 2 juin pour que le personnel revienne sur certains sites, laissant les résidences dans un état déplorable.

Si vous percevez un loyer trimestriel, merci de commenter ce post en indiquant, le pourcentage de loyer perçu sur les deux premiers trimestres de 2020 et si vous avez signé l’avenant proposé par P&V.

Répartition dramatique des charges sur baux renouvelés

P&V a rajouté dans les nouveaux baux commerciaux une règle de répartition des charges qui concerne normalement les baux d’habitation et non les baux commerciaux.

Ce qui veut dire en clair que beaucoup de charges prises en compte par P&V dans le bail initial, ne vont plus l’être, car la liste de ce qui est refacturable au locataire est vraiment très restreinte.  Il faut lire le texte jusqu’à la fin.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149