Procédures contre P&V et autres

L’objectif de cet article est de répertorier les jugements des actions des propriétaires contre P&V et acteurs s​im​ila​ires.

N’hésitez pas a rajouter des liens vers d’autres jugements.

+ COVID 19 : RESIDE ETUDES APPARTHOTELS CONDAMNÉE EN RÉFÉRÉ PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS À PAYER LES LOYERS AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS, avocat cab​inet Gobert.

+ Jugement du 28 janvier 2022, tribunal de Versailles condamnant P&V a payer a payer l’intégralité des loyers impayés, avocat Maître Bruno Traesh.
N° RG 21/01346 N° Portalis DB22-W-B7F-QHDR

+ Jugement du 7 février 2022, tribunal judiciaire condamne la société Villages Nature Tourisme, filiale du Groupe Pierre & Vacances Center Parcs, à régler les loyers des copropriétaires et à les rembourser individuellement à hauteur de 150 euros pour les frais d’avocat. Avocat, Maître Patrick TABET
N° RG 21/01544 – N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCGQJ

+ Jugement du 11 février 2022, tribunal de Mulhouse condamnant P&V a payer l’intégralité des loyers dans la période Covid pour la résidence Aparthotel « ADAGIO LE VELVET » a Saint-Louis, expulsion de P&V si les loyers ne sont pas payés, avocat Maître Benjam​in Cabagno.
N° RG 21/00610 – N° Portalis DB2G-W-B7F-HQC3

+ Jugement du 10 mars 2022 au tribunal de Meaux condamnant P&V a payer l’intégralité des loyers dans la période Covid pour la résidence Val d’Europe, avocat Maître Benjam​in Cabagno.
Minute n°22/ N° RG 21/04604 – N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCNUF

+ Jugement du 15 mars 2022 au tribunal de Lisieux , P&V expulsé et condamné à payer 100% des loyers dus sur la résidence de Houlgate, avocat Maître Corinne Ardouin
RG 21/01105 – N° Portalis DBW6-W-B7F-C7QV

+ Jugement du 24 mars 2022 , tribunal d’Avignon condamnant P&V a payer l’intégralité des loyers dans la période Covid pour la résidence Kaelis Courtine a Avignon et la résiliation des baux des demandeurs même pour ceux ayant signés l’avenant de conciliation, avocat Maître Corinne Ardouin.
Minute n°48/22 RG 21/03048 N° Portalis DB3F-W-B7F-I6N3

+ Jugements au fond du 8 avril 2022, tribunal d’Evry obtenus par les bailleurs de deux résidences Adagio Massy. Le tribunal a rejeté les trois moyens invoqués par la société Adagio (force majeure, exception d’inexécution et perte partielle de la chose louée), a condamné Adagio a payer l’intégralité des loyers, à payer les dépens, ainsi qu’un article 700 couvrant les honoraires d’avocat de chaque bailleur.
TJ d’Evry 8 avril 2022 n°21/01846TJ d’Evry 8 avril 2022 n° 21/01848

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