Procédures contre P&V et autres

L’objectif de cet article est de répertorier les jugements des actions des propriétaires contre P&V et acteurs s​im​ila​ires.

N’hésitez pas a rajouter des liens vers d’autres jugements.

+ COVID 19 : RESIDE ETUDES APPARTHOTELS CONDAMNÉE EN RÉFÉRÉ PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS À PAYER LES LOYERS AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS, avocat cab​inet Gobert.

+ Jugement du 28 janvier 2022, tribunal de Versailles condamnant P&V a payer a payer l’intégralité des loyers impayés, avocat Maître Bruno Traesh.
N° RG 21/01346 N° Portalis DB22-W-B7F-QHDR

+ Jugement du 7 février 2022, tribunal judiciaire condamne la société Villages Nature Tourisme, filiale du Groupe Pierre & Vacances Center Parcs, à régler les loyers des copropriétaires et à les rembourser individuellement à hauteur de 150 euros pour les frais d’avocat. Avocat, Maître Patrick TABET
N° RG 21/01544 – N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCGQJ

+ Jugement du 11 février 2022, tribunal de Mulhouse condamnant P&V a payer l’intégralité des loyers dans la période Covid pour la résidence Aparthotel « ADAGIO LE VELVET » a Saint-Louis, expulsion de P&V si les loyers ne sont pas payés, avocat Maître Benjam​in Cabagno.
N° RG 21/00610 – N° Portalis DB2G-W-B7F-HQC3

+ Jugement du 10 mars 2022 au tribunal de Meaux condamnant P&V a payer l’intégralité des loyers dans la période Covid pour la résidence Val d’Europe, avocat Maître Benjam​in Cabagno.
Minute n°22/ N° RG 21/04604 – N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCNUF

+ Jugement du 15 mars 2022 au tribunal de Lisieux , P&V expulsé et condamné à payer 100% des loyers dus sur la résidence de Houlgate, avocat Maître Corinne Ardouin
RG 21/01105 – N° Portalis DBW6-W-B7F-C7QV

+ Jugement du 24 mars 2022 , tribunal d’Avignon condamnant P&V a payer l’intégralité des loyers dans la période Covid pour la résidence Kaelis Courtine a Avignon et la résiliation des baux des demandeurs même pour ceux ayant signés l’avenant de conciliation, avocat Maître Corinne Ardouin.
Minute n°48/22 RG 21/03048 N° Portalis DB3F-W-B7F-I6N3

+ Jugements au fond du 8 avril 2022, tribunal d’Evry obtenus par les bailleurs de deux résidences Adagio Massy. Le tribunal a rejeté les trois moyens invoqués par la société Adagio (force majeure, exception d’inexécution et perte partielle de la chose louée), a condamné Adagio a payer l’intégralité des loyers, à payer les dépens, ainsi qu’un article 700 couvrant les honoraires d’avocat de chaque bailleur.
TJ d’Evry 8 avril 2022 n°21/01846TJ d’Evry 8 avril 2022 n° 21/01848

4 réflexions sur « Procédures contre P&V et autres »

  1. Nous sommes très contrariés ,
    un huissier a fait le nécessaire ,dans les temps ,
    pour récupérer l’appartement en fin de bail
    le bail mentionnait pas de frais d’éviction
    mais pierre et vacances demande 63 000 €
    nous n’avons reçu aucun loyer cette année
    minime l’an passé
    mais nous payons les charges

    alors une procédure avocat ,

    très déçus, très en colère de passer du temps en paperasse
    des voyous ces individus

  2. P&V, depuis quelques années en difficulté a accusé un déficit frisant le dépôt de bilan .
    En 2022 , le sauvetage de cette Societé, grâce à l’aide vraisemblable de « quoi qu’il en coûte » et des investisseurs Etrangers a permis la survie provisoire .

    Autre méthode bien connue de cette Société pour palier les difficultés financières est :
    D’ester en justice ou imposer à leur clientèle bailleurs, des décisions unilatérales et autoritaires.

    La résidence Costa Plana à Cap d’Ail a connu en 2018 une pratique surprenante et scandaleuse.

    Constatant une dégradation financiere, P&V a trouvé le prétexte d’insécurité de passage d’escaliers vétustes, pourtant praticables, pour stopper leurs engagements et ne plus payer les 2 années de loyers contractuels finissant en 2020 !
    Ces escaliers en bois sont des parties communes….. !! Mais le motif évoqué et à méditer pour les futurs clients est la non exécution de délivrance !!!l

    Voici donc la méthode  pour gagner de l’argent et stopper par la suite l’activité en toute sérénité, malgré le remplacement totale de la boiserie en 2020 ( coût :1 500 000€) :

    Demander des sommes considérables de pertes d’exploitation (imaginaires) face aux demandes des 85 bailleurs privés de leurs 2 dernieres années de loyers de fin de bail, sommes également considérables.
    Le jugement rendu en 2022 à débouté les 2 parties et prononcé l’équité favorisant ainsi PV au détriment des Bailleurs .
    P&V débouté n’a pas été pénalisé financièrement et les bailleurs ont perdu 2 années de loyers et leurs frais de procédure. P&V a ainsi économisé 2 ans de loyers selon cette tactique bien rodée.

    Voici la méthode de P&V pour gagner de l’argent et ne plus exploiter la Résidence de Cap d’Ail qui depuis est très rentable car dirigé par des sociétés locales et réactives.
    L’indifférence et la prétention de P&V avait vu ses bailleurs passer de 174 à 85 , aujourd’hui ils sont environ 140 !!
    Cela prouve qu’il s’agissait d’un prétexte d’arret d’exploitation avant échéance.
    Ce procès a duré 2 ans pour finalement se résumer a des chiffres au détriment des recherches de responsabilités, l’argent à primé sur le fond.

  3. Bonjour, concernant les remboursement des loyers (covid) et la décision de la cour de cassation, savez vous si finalement les propriétaires ont été remboursé par P&V… nous avons le même cas en Provence (Pont – Royal) … mais à ce jour pas de remboursement Merci

  4. Bonjour, concernant les remboursement des loyers (covid) et la décision de la cour de cassation, savez vous si finalement les propriétaires ont été remboursés par P&V… nous avons le même cas en Provence (Pont – Royal) … mais à ce jour pas de remboursement Merci

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