Remboursement de la taxe d’ordures ménagères

La charge des taxes d’ordures ménagères doit être imputé sur le locataire des biens ou sur le gestionnaire. Ainsi la taxe d’ordures ménagères que vous retrouvez sur votre taxe foncière sera remboursée si vous en faites la demande accompagnée d’une copie de votre avis d’imposition.

10 réflexions au sujet de « Remboursement de la taxe d’ordures ménagères »

  1. je suis propriétaire à part entière d’un appartement dans une résidence Pierre et Vacances (aucun bail ne me lie à Pierre et Vacances).
    Les problèmes rencontrés avec la SOGIRE sont effectivement très nombreux.
    La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères figure sur la taxe foncière.

    Puis-je demander le remboursement à Pierre et Vacances ?

    1. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est récupérable auprès du locataire dans le cas d’un bail de location. Comme Pierre et Vacances n’est pas votre locataire, il n’y a aucune raison qu’ils vous remboursent cette taxe.

  2. Mais à partir de quand tombe-t- on dans l’impayé ? A partir du moment où l’on demande le remboursement, de quel délai dispose le gestionnaire pour s’en acquitter ?

    1. Loi n° 2005-32 , 18 Janvier 2005 Art. 113 , II : la taxe O.M. fait partie des charges locatives .
      Loi n°71-586 , 16 Juillet 1971 ; se prescrivent par 5 ans les actions ( en paiement )en répétitions des loyers , des fermages et des charges locatives .
      Les baillturs disposent de 5 ans seulement pour récupérer les taxes O.M. ( sans les frais de rôle )

  3. Oui, dommage que les personnels de P. et V. ne le sachent pas : ils m’amusent depuis août, date à laquelle j’ai envoyé ma demande de remboursement! Dans un premier temps, accusé de réception du courriel; ensuite, attente jusqu’à fin décembre car beaucoup de travail; après, je n’y ai plus droit car à ma charge, voir mon bail (qu’ils n’ont pas lu, car le contraire est écrit; pour finir, attendre jusqu’à afin avril…
    A mon avis, grosses difficultés financières, inaptitude professionnelle, mépris des clients.
    Je suis en train de monter le dossier judiciaire pour la taxe Ordures ménagères et j’attends le renouvellement du bail dans 1 an pour démonter celui-ci devant le Tribunal. Sans parler de la prochaine AG où le budget présenté par Sogire ne sera pas voté, bloquant ainsi tout le fonctionnement de la résidence : seule action efficace de la part des copropriétaires.

    1. Bonjour,

      Pour ma part, je facture tous les ans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à Pierre et Vacances. Tous les ans, Pierre et Vacances me rembourse le montant.

      Le bail que j’ai signé en 2005 prévoit que « la société d’exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France SAS s’oblige à acquitter l’ensemble des charges de copropriété, les cotisations d’assurance urbaines ou syndicales, si elles existent, ainsi que les impôts et taxes dont les locataires sont ordinairement tenus et plus généralement toutes dépenses liées à son exploitation. « 

      1. merci pour toutes ces informations

        a quelle adresse réclamez vous le remboursement de la taxe des ordures ménagères, car depuis le début du bail pour 4 appartements, celà fait une somme conséquentes et je voudrais réclamer également

        MME CORNIER SANDRINE

  4. Et oui, encore fallait-il en être informé… j’ai envoyé hier une LR avec AR à P&V pour réclamer le paiement de cette taxe depuis le début du bail!

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